Si un locataire doit respecter certaines règles, il en va de même pour un bailleur. Zoom sur les règles à suivre pour une location sans accrocs...
Des règles précises pour le bailleur !
Assurance : Un bailleur ne peut contraindre son locataire à choisir telle ou telle compagnie d'assurance. Toutefois, si le locataire refuse de s'assurer, la loi ALUR permet au bailleur de le faire à sa place et d'en répercuter les frais sur le loyer.
Animaux : Un bailleur ne peut interdire à son locataire la possession d'animaux de compagnie (excepté les NAC et chiens d'attaque de 2ème catégorie), tant que leur nombre reste conforme à l'espace du bien loué.
Loyer : Il est interdit au bailleur d'imposer une méthode de paiement du loyer à son locataire.
Clés : Un bailleur peut posséder un double de clés du bien loué, mais il ne peut le visiter sans l'autorisation du locataire.
Réservation : Il est interdit au bailleur d'exiger une somme d'argent en contrepartie d'une réservation de logement.
Prorata : Un bailleur ne peut réclamer le paiement intégral d'un mois de loyer si son locataire entre en location ou la quitte en cours de mois. En pareil cas, le loyer doit être versé au prorata.
Hébergement : Un bailleur ne peut interdire à son locataire l’hébergement temporaire de proches, tant que ceux-ci ne créent pas de nuisances.
Visites de contrôle : La loi n'octroie pas au bailleur un droit de "visite de contrôle" du logement occupé par son locataire.
Dépôt de garantie : La conservation du dépôt de garantie par le bailleur ne peut excéder 2 mois à partir du départ du locataire.
Indemnité de résiliation : Il est interdit au bailleur d'exiger une indemnité de résiliation anticipée.
Retenue pour travaux : On ne peut conserver partiellement ou totalement un dépôt de garantie. Si des réparations sont nécessaires à la sortie du locataire, le bailleur peut les rembourser avec cette somme en contrepartie d'un justificatif.
Justificatifs : Les seuls documents exigibles auprès d'un potentiel locataire sont ceux attestant de son identité, son domicile, sa profession et ses revenus.
Montant du loyer : Il peut être augmenté par le bailleur en fin de bail. Si celui-ci comprend une clause de révision, le bailleur peut aussi l'augmenter en cours de location.
Socle minimal d'équipements : Tout bien loué meublé doit comprendre un socle minimal d'équipements conforme à la loi Alur.
Durée du bail : Pour un bien meublé, 1 année ou 9 mois minimums pour un étudiant. Pour un bien non-meublé, 3 ou 6 ans renouvelables.
Obligations d'information : Un bailleur doit informer son locataire si le bien loué est situé en zone sismique et s'il a subi une catastrophe technologique ou naturelle. Il doit lui fournir un diagnostic de performance énergétique, un plan d'exposition au bruit (si le foyer est proche d'un aéroport), les modalités de réception des services TV, ainsi qu'un diagnostic plomb (si le foyer date d'avant 1949).
Un logement décent : Le bailleur doit louer un logement décent conforme aux normes légales de décence et pourvu d'équipements en bon état de fonctionnement.
